Les responsabilités et obligations du déménageur

Les documents contractuels obligatoires

Le déménagement est un métier règlementé dans lequel le professionnel doit vous remettre des documents obligatoires qui encadrent et définissent la prestation à réaliser. Les principaux documents sont le devis de déménagement, le contrat de déménagement, la déclaration de valeur (parfois jointe au contrat) et la lettre de voiture le Jour J. Voici le détail de ces éléments. Pensez à les vérifier lorsque vous recevrez les propositions des déménageurs.

Un devis gratuit et sans engagement

Un devis de déménagement est toujours gratuit et ne peut vous engager dans une prestation avant que vous ne l'ayez signé. Le devis d'un déménageur est l'engagement entre le client et l'entreprise et doit obligatoirement comporter toutes les caractéristiques propres à votre déménagement, à savoir :

• Le volume du mobilier à déménager (en m3)
• La date ou période de réalisation souhaitée de votre déménagement
• Les adresses de chargement et de livraison, détaillant les conditions d’accès (étages, escaliers, ascenseurs, stationnement du camion de déménagement)
• Le type de transport choisi : Déménagement groupé, déménagement organisé ou voyage spécial
• La prestation de déménagement retenue : formule de déménagement économique, standard ou confort
• Le type de garantie : la responsabilité contractuelle, assurance dommage, valeur maximale assurée
• Le prix hors taxes et TTC du déménagement
• Les modalités de règlement (arrhes puis solde du déménagement)

Relisez bien chacune des données du devis de déménagement; vous vous engagez sur la base des caractéristiques que vous avez communiquées (cubage, conditions d'accès...). En cas de modifications de celles-ci, prévenez au plus tôt le déménageur pour qu'il adapte votre devis de déménagement et qu'il s'organise pour le jour de votre déménagement.

Le contrat de déménagement

Seconde étape après que vous ayez signé le devis, le contrat de déménagement récapitule la prestation et est accompagnée des Conditions Générales de Vente que vous devez absolument lire avant de signer le contrat : la plupart des questions que vous avez sur le déroulé de la prestation trouvent réponse dans les CGV du contrat de déménagement. Elles encadrent notamment la responsabilité en cas de litige et les obligations du déménageur pendant la préparation du déménagement ainsi que le Jour J.

Exemple : les CGV peuvent préciser que le déménageur peut arriver dans une fourchette horaires et non à une heure précise (le déménageur est soumis aux alèas de la route sur des longs trajets et ne peut donc pas vous garantir une heure précise d'arrivée, il peut cependant s'engager sur le jour ou la demi-journée.)

La déclaration de valeur jointe au contrat

La déclaration de valeur est un document obligatoire qui concerne l'assurance de votre déménagement. Vous devez, en amont du déménagement, préciser la valeur de votre mobilier afin qu'il soit déclaré à l'assurance. En cas de dommages, elle permet de déterminer les montants de l'indemnisation.

Cette déclaration s'articule en deux parties :

• Déclaration de la valeur totale du déménagement : ce prix permet de garantir que l'assurance souscrite couvre l'ensemble de votre mobilier. Si le déménageur ne couvre que 50 000€ de mobilier mais que vous estimez que votre mobilier représente une valeur totale de 80 000 €, le déménageur doit alors ajuster sa prise en charge et vous fera payer une surprime (autour de 0,5% du montant en plus à assurer).
• Déclaration de la valeur de chaque objet : cette partie concerne surtout les objets de grande valeur. Ainsi, pour tout objet de plus de 5000 €, vous devez les déclarer individuellement pour vous garantir également que l'assurance du déménageur peut couvrir ces biens. La venue d'un expert peut s'avérer nécessaire au delà d'un certain seuil de valeur (autour de 15 000 €).

La lettre de voiture avant et après le déménagement

La lettre de voiture est un document obligatoire indiquant au déménageur qu'il a le droit de transporter son chargement. Il permet d'être en règle face aux contrôles routiers mais pas seulement...

Ce document est très important car il précise les modalités du déménagement (dont le volume à déménager) et permet un recours en cas de litige : une fois le déménagement terminé, vous devez faire l'inventaire de tous vos biens afin de pouvoir émettre des réserves si certains biens sont abîmés. 

La responsabilité du déménageur le Jour J

Au-delà des documents obligatoires, le déménageur s'engage à réaliser une prestation en accord avec le contrat de déménagement. Cela implique un professionnalisme le Jour J et un respect des engagements pris. Voici comme une prestation de déménageur doit se réaliser le Jour J :

La visite technique pour établir un devis de déménagement

La visite à domicile que les entreprises de déménagement vous proposent est gratuite. Elle permettra au déménageur de déterminer plus précisément les conditions de votre déménagement : volume à déménager, conditions d'accès, objets fragiles ou emballages spéciaux à prévoir... afin de vous proposer un devis déménagement le plus juste possible. Il constate toutes les particularités du déménagement, prévoit les emballages et note les précautions à prendre pour les objets fragiles, le démontage et la protection des meubles.

Il arrive que certains déménageurs utilisent une liste de mobilier pour calculer le volume du déménagement plutôt qu'une visite à domicile. En effet, la visite à domicile n'est pas obligatoire, certains déménageurs ne se déplacent d'ailleurs jamais et calculent le volume de vos biens à partir d'un inventaire que vous devez remplir et leur transmettre. Les résultats obtenus une liste de mobilier sont aussi justes que les estimations avec une visite technique. En effet les listes sont affinées et éventuellement rectifiées avec chaque déménagement.

Etat des lieux des cartons et du mobilier pour préparer le chargement du camion

Le chef d'équipe et vous faites un tour des pièces afin qu'il puisse, ensuite, organiser le chargement de votre mobilier au sein du véhicule. Cet état des lieux permet également de signer la lettre de voiture qui donne le droit au déménageur de transporter vos biens sur la route.

Réaliser la prestation de déménagement comme prévu au contrat est le premier engagement du déménageur. Formule économique, Standard ou Confort, les tâches de chacun doivent être précisés afin d'éviter un "défaut de prestation", ex : un déménageur qui refuse de démonter votre mobilier alors que c'est prévu au contrat de déménagement.

Préparation du mobilier et chargement du camion

Les déménageurs doivent disposer de matériel professionnel dans le camion : couvertures de protection, sangles de déménagement... ce matériel doit permettre de correctement protéger votre mobilier pendant le transport dans le camion. Il sera récupéré après le déchargement ou sera laissé sur place si une ligne "emballage perdu" est prévue au devis. Cela vous permet d'entreposer le mobilier que vous ne déballez pas tout en le gardant sous protection.

Le chargement du camion est la seule responsbilité du déménageur étant donné qu'il est responsable du transport. Vous ne devez pas intervenir et devez laisser faire l'équipe afin qu'ils placent correctement chaque élément au sein du camion. Cela limitera les risques pendant le transport.

Transport et déchargement du camion à votre nouvelle adresse

Une fois arrivé chez vous, le déménageur se charge du déchargement du camion. Vous dirigez les opérations avec le chef d'équipe en indiquant les pièces dans lesquels meubles et cartons doivent être déposés. Pensez à anticiper cela en indiquant la pièce sur chaque carton pour faciliter cette étape. Une fois le déchargement terminé, vous devez réaliser l'inventaire de tout le mobilier avec le chef d'équipe afin de signer la lettre de voiture ou d'y émettre des réserves.

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