Obtenir un jour de congé exceptionnel pour déménager

Que vous travailliez dans la fonction publique ou dans une entreprise du secteur privée, des dispositions existent pour vous faciliter l'organisation de votre déménagement. Découvrez vos options !

Ai-je droit à un jour de congé pour mon déménagement ?

La loi ne prévoit pas de jour de congé pour cause de déménagement, contrairement à d'autres événements familiaux comme un mariage ou un Pacs. Cependant, vous pouvez obtenir un jour de congé de deux manières :

  1. En fonction de votre convention collective, vous pouvez avoir droit à un ou plusieurs jours d'absence pour déménagement (2 maximum en règle générale).
  2. En fonction de la politique au sein de votre entreprise : votre employeur peut prévoir des jours d'absence en cas de déménagement.

Si votre employeur ou si la convention collective vous accorde un jour de congés, il peut vous être demandé de justifier cette absence. Vous pouvez fournir une copie du devis ou de la lettre de voiture. Tout document contractuel incluant la date du déménagement peut faire foi. Si vous déménagez seul, vous pouvez fournir une copie du contrat de location du camion de déménagement. Enfin, si vous ne disposez d'aucun de ces documents, le contrat de location de votre nouveau logement peut également faire l'affaire.

Si vous ne pouvez pas obtenir de jour d'absence, vous devrez poser un jour de congé payé pour la date en question.

Bon à savoir

Vous êtes en train d'organiser votre déménagement ? Comparez les déménageurs pour obtenir le meilleur tarif en fonction de votre projet.

Jour d'absence pour déménagement et fonction publique

Dans la fonction publique, vous bénéficiez potentiellement d'un jour de congé pour cause de déménagement. Attention, selon les administrations et la ville de résidence, les conditions d'obtention peuvent varier. Préférez vous rapprocher de votre servuce des Ressources Humaines pour avoir des iRenseignez-vous auprès de votre service des Ressources Humaines qui pourra mieux vous informer sur les dispositions prises dans votre service.

Convention Collective Syntec

Quels sont vos droits en matière de déménagement avec la Convention Collective Syntec ?

Si le déménagement est de votre initiative, aucun jour de congé exceptionnel ne pourra vous être accordé. Dans des cas particuliers, votre employeur pourra vous donner droit à ce congé déménagement en le faisant passer pour un congé exceptionnel de type « évènements familiaux ».

Cependant, si le déménagement est en faveur de l’entreprise, c’est-à-dire si cela vous rapproche de l’entreprise où vous travaillez par exemple, vous aurez le droit à un ou plusieurs jours de congés, selon la distance à parcourir.

Si le déménagement est à l'initiative de votre employeur votre employeur, dans ce cas, est dans l’obligation de prendre en charge vos frais de déménagement.

Quelles sont les conventions collectives qui donnent droit à un congé de déménagement

Les conventions suivantes sont moins répandues mais donnent lui à 1 ou plusieurs jours pour déménager.

Convention Collective de la Coiffure

Votre Convention Collective ne prévoit pas de jours d’absence en cas de déménagement.

Convention Collective de la Métallurgie (des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972)

Votre Convention Collective ne prévoit pas de jours d’absence en cas de déménagement.

Convention Collective de la Restauration (HCR - Hôtels, cafés, restaurant) du 30 avril 1997

Votre Convention Collective ne prévoit pas de jours d’absence en cas de déménagement.

Convention Collective du Transport

Votre Convention Collective ne prévoit pas de jours d’absence en cas de déménagement.

Convention Collective du Bâtiment

Votre Convention Collective ne prévoit pas de jours d’absence en cas de déménagement.

Convention Collective Agences de Voyages et de tourisme 

- Déménagement du salarié 1 jour (sous réserve d'une ancienneté de 1 an)
- Déménagement résultant d'une mutation : 2 jours

Convention Collective 66 – CFE-CGC Santé-Social – CC66- des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Votre Convention Collective ne prévoit pas de jours d’absence en cas de déménagement.

Convention Collective de la Publicité (Cadres et non-cadres) 

- 1 jour d’absence accordé pour un déménagement.

Convention Collective des Journalistes 

- 2 jours d’absence accordés pour un déménagement.

Pour bénéficier d'informations supplémentaires, Mon-demenagement.com vous recommande de vous rapprocher de votre employeur ou de votre service des Ressources Humaines afin d'échanger sur votre prochain déménagement. Vous ppourrez ainsi les informer de votre changement d'adresse (obligatoire auprès de votre employeur) mais également les questionner sur vos droits concernant les congés exceptionnels liés au déménagement.

Retrouvez l’ensemble des conventions collectives au format PDF.

Très peu de conventions collectives donnent accès à des jours d'absence exceptionnels, cependant la loi du travail du 8 Août 2016 accorde ce type de droit dans les cars suivants :

  • 4 jours pour votre mariage (ou remariage),
  • 4 jours pour la conclusion d'un PACS,
  • 3 jours pour chaque naissanced'un enfant ou l'adoption d'un enfant,
  • 3 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d'un PACS,
  • 5 jours pour le décès d'un enfant,
  • 1 jour pour le mariage de votre enfant (ou remariage),
  • 3 jours pour le décès de votre père ou mère,
  • 3 jours pour le décès de votre beau-père ou belle-mère,
  • 3 jours pour le décès de votre frère ou sœur,
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

A noter que l'ancienneté dans votre travail n'impacte pas l'accès à ces droits d'absence.

Retrouvez d'autres astuces déménagement dans notre dossier spécial.

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En savoir plus les congés exceptionnels et le déménagement

Comment puis-je avoir accès aux informations relatives à mes droits de ma convention collective ?

Votre entreprise dépend d'une Convention Collective ? Si vous l'ignorez cela est indiqué sur votre contrat de travail ou votre bulletin de salaire. Vous pouvez consulter votre convention colllective au sein de votre entreprise, car elle a obligation de laisser un exemple disponible à la consultation par ses salariés. Le site du Service Public recense également l'ensemble des conventions collectives consultables en ligne. Vous saurez ainsi rapidement quels sont vos droits sans forcément consulter votre service RH.

Les Conventions Collectives ont-elles une réelle valeur juridique ?

Note importante, les règles que contiennent votre Convention Collective l'emportent sur les règles renseignées sur votre contrat de travail chaque fois qu'elles vous sont faborables. Les règles de la convention collective sont imposées à votre employeur et complètent les règles présentes dans le Code du Travail qui est, lui, national. Leurs règles peuvent concerner : contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc...